La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit de nouvelles dispositions relatives au stationnement.
Le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies. Ces mesures s’appliquent lorsqu’elles sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l’accès des usagers au service et que la commune est membre d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un PDU (article 51)....